Les règles de location,
clairement.

1. Identité et objet

Les présentes conditions générales régissent les réservations, locations de matériel de sonorisation et d’éclairage, prestations de livraison, installation, désinstallation et récupération, ainsi que les abonnements « Pass » proposés sous le nom commercial La Sono du Coin.

Le professionnel est à compléter, à compléter, SIREN à compléter, dont l’adresse professionnelle est à compléter. Contact : lasonoducoin@gmail.com.

2. Réservation et formation du contrat

La réservation devient contractuelle lorsque le client valide le récapitulatif, accepte les présentes CGV et reçoit une confirmation. Le client doit fournir des informations exactes, notamment son identité, ses coordonnées, l’adresse de l’événement, le nombre de participants et les caractéristiques du lieu.

Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le contrat. La Sono du Coin peut demander la présentation d’une pièce d’identité lors de l’installation afin de vérifier l’identité du titulaire. Sauf nécessité légale ou litige particulier, aucune copie de la pièce d’identité n’a vocation à être conservée.

3. Matériel et prestation

Le matériel mis à disposition est celui correspondant à la formule réservée, dans la limite des disponibilités. La Sono du Coin assure la livraison, l’installation, puis revient désinstaller et récupérer le matériel. Le client ne choisit pas un numéro de série ou un exemplaire précis du matériel.

La Sono du Coin peut remplacer un élément par un matériel de fonction et de niveau comparables lorsque cela est nécessaire pour assurer la prestation.

4. Prix et règlement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation. À la date de la présente version, la location à l’unité est affichée à 65 €, le tarif étudiant à 55 €, et l’option lumières à 10 €, hors éventuels frais de déplacement. Les Pass sont affichés à 13 €, 16 €, 20 € ou 25 € par mois selon la formule choisie.

Location de lumières seules ou supplémentaires : les tarifs unitaires et ceux des packs figurent sur la page « Location de lumières ». Le montant de la sélection est communiqué immédiatement, sans devis individuel. La location de lumières seules est soumise à un minimum de 45 €. La demande en ligne n’est pas une confirmation de disponibilité ni un contrat définitif : la location n’est confirmée qu’après vérification du matériel, de l’adresse et accord des parties. Le supplément de déplacement selon la distance est présenté séparément. Le laser n’est pas réservable sans contrôle préalable des obligations de sécurité applicables.

Le récapitulatif présenté avant validation fait foi pour la réservation concernée. Les moyens de règlement disponibles sont indiqués pendant le parcours de réservation. Lorsque le règlement est prévu lors de l’installation, le montant reste dû conformément au contrat même s’il n’est pas encaissé en ligne.

Pour une réservation existante, La Sono du Coin peut proposer un lien sécurisé Stripe permettant au client de régler soit un acompte convenu, soit le montant restant dû. Le montant versé est imputé sur le prix total de la location ; le solde reste dû selon les modalités et échéances convenues avec le client. Le montant de la caution, distinct du prix de la location, n’est pas compris dans cet acompte. La qualification d’acompte et les modalités d’annulation prévues au contrat restent applicables.

5. Déplacement

Le client saisit l’adresse exacte de l’événement. La distance routière est calculée automatiquement depuis le point de départ de La Sono du Coin. Le montant affiché couvre la logistique de livraison / installation et le retour pour désinstallation / récupération.

6. Durée de location et récupération

Une réservation correspond à un événement sur la date choisie. Le matériel peut rester sous la responsabilité du client pendant une durée maximale de 24 heures, sauf accord écrit différent. L’horaire d’installation et l’horaire de récupération sont convenus avec le client.

7. Obligations du client

Le client doit garantir l’accès au lieu aux horaires convenus, fournir une alimentation électrique utilisable, prévoir un emplacement stable, sec et adapté, et respecter les consignes communiquées lors de l’installation. Le matériel ne doit pas être déplacé, recâblé, démonté ou modifié sans accord de La Sono du Coin.

Pour une utilisation extérieure, le matériel doit être installé dans un emplacement couvert, sec et protégé. En cas de pluie, humidité, risque électrique, instabilité ou autre danger, La Sono du Coin peut suspendre ou refuser l’installation pour des raisons de sécurité.

Le client reste responsable des autorisations nécessaires à son événement, du respect du voisinage, des horaires, des niveaux sonores et des règles du lieu.

La Sono du Coin intervient uniquement pour la location, la livraison, l’installation, la désinstallation et la récupération du matériel. Pour tout événement public, associatif, professionnel ou commercial, l’organisateur reste seul responsable des déclarations, autorisations et paiements éventuellement dus au titre de la diffusion musicale, notamment auprès de la SACEM ou de tout organisme compétent. Ces droits ne sont pas inclus dans le prix de la location. Pour une fête strictement privée et gratuite, le client vérifie lui-même que son événement remplit les conditions de l’exception applicable au cercle familial.

8. Caution, état du matériel, perte et dommages

Une caution de 500 € est demandée pour chaque location, y compris avec un Pass. À ce jour, elle peut notamment être matérialisée par un chèque de caution remis avant l’installation. La caution n’est pas un paiement et n’a pas vocation à être encaissée en l’absence d’incident.

Le client est responsable du matériel entre la fin de l’installation et sa récupération. En cas de perte, disparition, vol, casse ou dommage imputable au client ou aux personnes présentes à l’événement, le coût réel et justifié de la réparation ou du remplacement peut être réclamé. La caution de 500 € ne constitue pas un plafond d’indemnisation.

9. Retard et impossibilité d’accès

Une tolérance de 15 minutes est prévue. Lorsque le retard du client ou l’impossibilité d’accéder au lieu oblige La Sono du Coin à attendre au-delà de cette tolérance, un supplément de 10 € par tranche de 30 minutes commencée peut être facturé, à condition que ce retard soit imputable au client.

10. Modification et annulation

Une modification de date demandée au moins 72 heures avant l’événement est gratuite, sous réserve de disponibilité de la nouvelle date.

Une annulation demandée au moins 72 heures avant l’événement est gratuite. Pour une annulation intervenant moins de 72 heures avant l’événement, 50 % du montant de la réservation peut rester dû. En cas d’annulation le jour même, d’absence du client ou d’impossibilité d’effectuer la prestation pour une cause imputable au client, jusqu’à 100 % du montant peut rester dû.

Ces règles ne privent pas le consommateur d’un éventuel droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

11. Sous-location, prêt et cession interdits

Le matériel est confié exclusivement au titulaire de la réservation pour l’événement déclaré. Il est interdit de sous-louer, prêter, céder, revendre l’usage ou mettre le matériel à disposition d’un tiers sans accord écrit préalable de La Sono du Coin.

Une sous-location ou cession non autorisée constitue un manquement grave pouvant entraîner la récupération immédiate du matériel, la suspension ou la résiliation du Pass, ainsi que le refus de futures locations. Une indemnité forfaitaire de 100 € peut être réclamée au titre du manquement et des frais qu’il entraîne, sans préjudice des frais supplémentaires et dommages effectivement justifiés et sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

12. Pass

Les Pass sont personnels, non cessibles et soumis à un engagement initial de 12 mois lorsque cela est indiqué lors de la souscription. Un Pass permet au maximum une location tous les 30 jours, sous réserve de disponibilité du matériel.

Une location non utilisée n’est ni cumulable ni reportable. Les services inclus dépendent du Pass choisi. Les frais de déplacement restent applicables selon la grille prévue à l’article 5. Le titulaire doit présenter, lorsque cela est demandé, les justificatifs nécessaires à l’éligibilité de son Pass.

En cas de fraude, sous-location, non-restitution du matériel ou autre manquement grave, La Sono du Coin peut suspendre l’accès au Pass et, lorsque les conditions légales sont réunies, mettre fin au contrat.

13. Tarif et Pass étudiant

Tarif étudiant pour une location ponctuelle : ce tarif réduit est réservé exclusivement aux soirées de moins de 30 personnes (29 participants maximum, organisateur compris), organisées et réservées directement par un étudiant. L’étudiant bénéficiaire doit être le véritable organisateur de l’événement, effectuer la réservation en son propre nom et présenter un justificatif étudiant valide correspondant à son identité.

Le tarif étudiant ne peut pas être obtenu par un parent, un proche ou un tiers qui réserve à sa place en utilisant le justificatif d’un étudiant, notamment celui de son enfant. La seule présence d’étudiants parmi les invités ne suffit pas non plus à ouvrir droit à la réduction. Pour une soirée de 30 personnes ou plus, ou une réservation réalisée par un tiers, le tarif classique s’applique. Si les conditions du tarif réduit ne sont pas remplies, La Sono du Coin pourra proposer une réservation au tarif classique avec l’accord du client, ou refuser la demande au tarif étudiant avant confirmation.

Pass étudiant : l’accès au Pass étudiant reste soumis à la présentation d’un justificatif étudiant valide et aux conditions propres aux Pass prévues à l’article 12. La réservation au tarif étudiant peut rester en attente jusqu’à validation du justificatif. Les données du justificatif sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Sécurité, force majeure et impossibilité de prestation

La Sono du Coin peut interrompre ou refuser une installation présentant un risque pour les personnes ou le matériel. En cas de force majeure ou d’événement extérieur rendant la prestation impossible, les parties recherchent prioritairement une solution de report. Les sommes correspondant à une prestation définitivement non fournie par La Sono du Coin sont remboursées lorsqu’elles ont été encaissées, sous réserve des règles légales applicables.

15. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat conclu à distance avec un consommateur bénéficie du droit légal de rétractation, celui-ci dispose en principe de 14 jours pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision. Des exceptions ou conséquences particulières peuvent s’appliquer selon la nature et la date d’exécution de la prestation.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou adresser toute déclaration non ambiguë à lasonoducoin@gmail.com. Les dispositions légales impératives priment sur les présentes CGV.

16. Responsabilité

La Sono du Coin répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Le client reste responsable des dommages résultant d’une utilisation contraire aux consignes, d’une modification non autorisée de l’installation, d’un environnement inadapté ou d’un fait des personnes présentes à son événement.

17. Données personnelles

Les données nécessaires aux réservations, aux Pass, à la sécurité du matériel et à la gestion de la relation client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

18. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation à lasonoducoin@gmail.com.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par La Sono du Coin : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14 · E-mail : litiges@cm2c.net · Saisir le médiateur.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne limitent pas les droits impératifs du consommateur. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales applicables.

20. Évolution des CGV

La version applicable à une réservation est celle acceptée au moment de sa validation. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations déjà nés, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.